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Forme juridique : Société à Actions Simplifié (SAS)
RÉFÉRENCE AU RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DANS L'UNION EUROPÉENNE (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L'UE)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show (plateforme OS). ONSRA FRANCE ne participe pas à de telles procédures de résolution des litiges.
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Date : 16.06.2022